Location : le contrat-type attendu pour le 1er août

Publié le 29 mai, un décret officialise le contrat-type de location, une disposition imaginée dans le cadre de la loi Alur pour assainir les rapports entre locataires et propriétaires.

Location : le contrat-type officialisé

Finit les clauses abusives, les honoraires obscurs des intermédiaires, les pénalités de retard de loyer ou encore les équipements indispensables mais pourtant absents du logement, propriétaires et futurs locataires sauront désormais à quoi s'en tenir. Ce vendredi 29 mai, un décret paru au Journal Officiel donne enfin corps au contrat-type de location, celui-là même qui sera présenté à chaque candidat locataire dès le 1er août prochain. S'il faudra donc patienter encore quelques mois avant de voir ce document prendre valeur de règle, celui-ci devrait toutefois passablement assainir les rapports locatifs. En dressant les grandes lignes de la mesure, la loi Alur du 24 mars 2014 entendait réduire de façon substantielle les litiges pouvant survenir entre occupant d'un logement et propriétaire.

Locataires et propriétaires mieux informés

Concrètement, le décret dresse la liste de toutes les indications obligatoires devant figurer au sein du contrat-type. Des mentions qui vont de l'ancien loyer (celui versé par le locataire précédent) jusqu'à la liste des équipements présents dans le logement, en passant par l'identification des travaux réalisés ou les frais dont le locataire devra s'acquitter auprès de l'éventuel agent immobilier. Mais la disposition imaginée par le législateur ne s'arrête pas là puisqu'elle adjoint à ce contrat-type une notice renseignant l'ensemble des parties (locataire et bailleurs) sur les obligations qu'ils devront respecter et sur les droits qu'ils pourront faire valoir. Bien plus qu'un simple rappel, cette notice devra être annexée à chaque bail de location (location nue, meublée, colocation à bail unique, etc.).

Destinée à accroître l'information des particuliers, cette multiplicité des documents n'est toutefois pas du goût des associations de consommateurs. Pointant du doigt le fait que le locataire soit obligé de prendre connaissance de divers documents pour obtenir l'intégralité des renseignements auxquels il a droit, un juriste de l'UFC-Que Choisir ne peut que s'interroger : « pourquoi ne pas avoir rendu le bail-type un peu plus exhaustif, au lieu de créer deux documents ? ». Néanmoins, il ne s'agit là que de remarques portant sur la forme, le fond constituant pour sa part une réelle avancée pour le locataire qui, en cas de litige avec son propriétaire-bailleur, disposera d'« un accès direct et fiable, à ses droits ».

Si le contrat-type tel qu'il a été défini par décret sera utilisé à l'identique par la grande majorité des particuliers, le législateur a toutefois tenu à le doter d'une certaine marge de liberté. Le ministère du Logement précise ainsi à ce sujet que le document « permet aux parties d'insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu'elles sont conformes à la loi ».